Loi TEPA du 21 août 2007 : Exonération des salaires perçus par les étudiants

Article | Fiche Client
| 09/2007
 
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Emetteur - Editeur :
Infodoc-Experts
N° de la revue
69
Page(s)
2 p.
Ref
93313
Résumé
Les rémunérations versées aux étudiants âgés de moins de 22 ans au 1er janvier de l'année d'imposition au titre de leurs " jobs d'été " sont depuis l'imposition des revenus de 2005 exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de deux fois le montant mensuel du SMIC. La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat vient d'étendre cette exonération fiscale en portant la limite d'âge à moins de 26 ans, en ne limitant plus son application aux seuls " jobs d'été " et en portant son plafond à trois fois le SMIC mensuel.



Mots clés
SALAIRE | EXONERATION | ETUDIANT | REMUNERATION | IMPOT SUR LE REVENU | SMIC | EMPLOI SAISONNIER | LOI TEPA
Voir aussi
Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 22/08/2007

 
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